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Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier. Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de conduire.

Une décision favorable obtenue par notre cabinet en cette fin d’année sur un jugement du tribunal administratif de PARIS nous permet de revenir sur les modalités de récupération des permis après invalidation dans le cadre des recours engagés devant les tribunaux administratifs.

Les prérogatives des officiers de police judiciaire viennent d’être renforcées en matière de contrôle d’alcoolémie et de contrôle de dépistage. Aujourd’hui, il n’y aura plus de discussion, les forces de polices peuvent procéder au contrôle à tout moment et pour n’importe quel motif.

L’arrêt du 8 juin 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a attiré l’attention des spécialistes du droit de l’automobile, marquant de nouveau un durcissement de la chambre criminelle en matière de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants pour les raisons suivantes

Le contexte actuel d’état d’urgence renforce les pouvoirs de police dans bien des domaines, y compris dans le contrôle des infractions au Code de la route. La police peut interpeller avec ou sans uniforme

Une grande vague de médiatisation a été opérée autour des vices de forme liés à l’homologation des appareils. En question, l’action menée par l’Automobile club des avocats qui attire l’attention des médias sur la validité de l’homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 E qui est dépassé depuis le 19 mai 2009. Pour ce type d’éthylomètre, aucun renouvellement d’homologation n’a été effectué depuis la date par le laboratoire national de métrologie. Faut il toujours plaider cette nullité ?

La répression du portable au volant se durcit , un téléphone et une autre infraction et votre permis sera suspendu !