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Les deux parties font transparaître dans cet accord-cadre le principe de souveraineté qui régit chaque État. Tout en œuvrant ensemble pour le bien-être spirituel, moral, social, culturel et matériel de la personne humaine.

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Journal officiel. Voici les innovations:

Le testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires...

Lorsqu'une personne défunte n'a pas laissé de testament, on se refère aux règles prévues par la loi pour le partage de son patrimoine. Suivant l'ordre de l'héritage, les enfants forment la première catégorie...

L’assignation en justice est un mode de saisine des cours et tribunaux judiciaires dans le but d'y faire comparaître la personne avec qui vous êtes opposés dans un litige civil.

Bientôt, une nouvelle législation interne en RD Congo qui régit l'électronique (le commerce, la preuve, la validité juridique de l'écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée...)

La procédure de dissolution, de liquidation et de radiation consiste à faire en sorte que la société ne soit plus immatriculée au Registre du Commerce et de crédit mobilier du siège social.

La déclaration fiscale est une obligation de s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’une prestation pécuniaire à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

L'exercice de l'activité de fourniture des produits pétroliers en RDC est soumis à la signature d'un contrat de fourniture. L'activité consiste à mettre à la disposition des importateurs locaux agrées ces produits.