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Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. La loi organise trois régimes matrimoniaux dont un est à opter.

La procédure d'acquisition des droits d' Hydrocarbures doit être conforme à la loi, au règlement d'hydrocarbures et aux contrats pétroliers. Ces contrats sont signés suivant la procédure d'appel d'offres.

La demande de brevet ou de certificat d’encouragement est présentée dans les formes et conditions fixées par la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle et ses mesures d’exécution.

Les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication connaissent un développement rapide à l’échelle mondiale. Cet article résume la loi n° 20/01 du 25 novembre 2020.

Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais

En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments juridiques internationaux adoptés par le pays, par les lois nationales et les institutions pour enfants.

L'intervalle de paiement est d'un mois. Le défaut de ponctualité dans le paiement du salaire peut fonder le travailleur d'exiger des intérêts moratoires pour retard dans l'exécution des obligations.

Les énergies renouvelables constituent l’une des sources qui génère l’électricité. Il s’agit de l’hydraulique, du solaire, du géothermique, de l’éolien et de la biomasse. Quelles sont les conditions d'exploitation en RD Congo ?

Dans le cadre de l'exécution du contrat , compte tenu de la gravité de la faute commise, le travailleur est passible de l'une des sanctions disciplinaires prévues par la législation du travail.

La droit de la guerre ou le droit international humanitaire prévoit plusieurs règles auxquelles sont soumis les parties engagées dans une guerre. Ces règles concernent notamment la protection des civiles, l’amélioration du sort des blessés