2022

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. L'employeur qui ne l'accorde pas au travailleur commet une infraction punissable par une peine d'amende. Car, le droit au congé est d'ordre public

L'intervalle de paiement est d'un mois. Le défaut de ponctualité dans le paiement du salaire peut fonder le travailleur d'exiger des intérêts moratoires pour retard dans l'exécution des obligations.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme supplémentaires. Toute heure considérée comme supplémentaire, donne lieu à une majoration de rémunération.

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il y ait ou non une faute de sa part. Quels sont ses droits ?

Pour que la demande du décompte final formulée par le travailleur soit declarer fondée, elle ne doit pas se limiter à énoncer les principes à suivre, mais doit indiquer les éléments de base de calcul.

Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais

Si vous êtes employeur, à part la rémunération, composée du salaire,des primes,...vous devez mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport ou lui payer l'indemnité de transport.

La loi fixe les obligations des parties dans un contrat de travail. Nous développons sur les obligations d'une des parties au contrat, à savoir l'employeur, tout en commençant à définir les mots-clés.

En RD Congo,au plus tard le 31 janvier, une déclaration annuelle sur la situation de la main-d'oeuvre ainsi que le bilan social de l'entreprise doivent être déposés à l'inspection du Travail et à l'ONEM.