Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie aisément par la nature particulière de ce recours. Néanmoins, elle peut être critiquée, notamment dans le domaine spécifique des conventions d’occupation domaniale.
Lire la suiteIl arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence, la qualification d’emprise irrégulière apparaît plus adaptée. Cette évolution de la qualification n’est pas sans conséquence sur les possibilités d’action en indemnisation, bien qu’elle n’ait aucun impact sur l’évaluation du préjudice par le juge.
Lire la suitePour diverses raisons, l’on peut être amené à vouloir obtenir le dossier médical détenu par un hôpital, pour soi ou pour l’un de ses proches. Or, si le droit à la communication du dossier médical est bien établi, se pose nécessairement une série de questions : qui peut l’obtenir ? auprès de qui le demander ? quels documents l’hôpital peut-il légitimement refuser de communiquer ? que faire en cas de refus de communication ? Autant d’interrogations qui nécessitent d’aborder, avec précision, comment obtenir son dossier médical et, surtout, quel comportement adopter en cas de refus ou d’inertie de l’administration hospitalière.
Lire la suitePar des lois du pays des 23 février et 14 avril 2015, l’assemblée de la Polynésie française a créé un droit polynésien de la concurrence et réformé le « petit » droit de la concurrence. Cette réforme importante, qui vise à introduire une concurrence réelle sur le marché, suscite nécessairement des interrogations et critiques. Aussi, ces lois du pays ainsi que les débats qu’elles provoquent méritent que l’on s’y attarde plus longuement, notamment quant aux outils spécifiques à la Polynésie française mis en place, à savoir le mécanisme de l’injonction structurelle et le contrôle concurrentiel des surfaces commerciales.
Lire la suiteLa loi du pays du 30 mai 2016, consacrée à l’apurement des passifs de cotisations sociales des employeurs conduit, dans un certain nombre d’hypothèses à la diminution des prestations complémentaires (notamment la retraite complémentaire) servie aux salariés polynésiens. Or, cette atteinte est critiquable au regard du droit européen des droits de l’homme, et plus précisément de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me Bruno ROZE
Par Portsall le 21/01/2024 à 09:36
La commune a construit une route sur trois de mes parcelles. Aucun accord n’a é...
Par Paco78 le 12/11/2023 à 07:13
Bonjour je suis titulaire dans la fonction publique ma DRH me dit que si je ...
Par M. X le 21/10/2023 à 21:26
Bonjour La condition de résidence et de stage sont différentes ! J'ai eu l'impression ...