La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996
Lire la suiteLe paiement entraîne l’extinction de l’action publique
Lire la suiteLe prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Lire la suiteLorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ, elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation
Lire la suiteLe décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.
Lire la suiteLe délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture
Lire la suiteL’article 78 du code de procédure pénale dispose : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
Lire la suiteDans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les animaux peuvent faire l'objet de saisies
Lire la suiteSi le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel
Lire la suiteLe conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité
Lire la suiteDroit pénal & Droit routier
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Par AAP le 01/11/2024 à 17:57
Bonjour, Je vous contacte afin de savoir si c'est possible de diminuer le nombre des ...
Par jpb33 le 01/02/2022 à 12:02
Bonjour, La notification que je reçois semble calculer la réduction de 20 % seulement sur ...
Par FG le 22/09/2021 à 21:39
Bonjour Je suis architecte et j'ai continué d'exercer ma profession durant le confinement, visiter mes ...