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La réduction des délais probatoires est mise en pratique depuis mai 2019 et il est désormais possible de passer une formation complémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire pour réduire le délai probatoire.

L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit les règles qui s’appliqueront aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à sa date du retrait de l’union européenne.

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie.

Un amendement déposé par 4 sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour le représentant de l’état dans le département ou le président du conseil départemental, par arrête motivé, de fixer une vitesse supérieure à la limite autorisée par le code de la route sur les routes nationales ou départementales.

La décision a été rendue le 21/03, et censure plusieurs dispositions pénales de la loi

Cabinet THIEL AVOCAT 21 mars 2019 21:03 (il y a 2 jours) À moi Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Le rapport a été publié le 12/03 dernier.

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

Une société a développé un nouvel éthylotest miniature, connecté à une application spécifique, le tout permettant de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique dans l’air expiré. L’application donnera également la possibilité de connaître la durée au bout de laquelle le conducteur pourra prendre le volant. Cet éthylotest est commercialisé au prix de 250€.

Ce texte a été adopté hier le 7 mars 2019 par vingt-sept signataires (cours d’appel, TGI, services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l’administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse...)