Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée.
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Par AAP le 01/11/2024 à 17:57
Bonjour, Je vous contacte afin de savoir si c'est possible de diminuer le nombre des ...
Par jpb33 le 01/02/2022 à 12:02
Bonjour, La notification que je reçois semble calculer la réduction de 20 % seulement sur ...
Par FG le 22/09/2021 à 21:39
Bonjour Je suis architecte et j'ai continué d'exercer ma profession durant le confinement, visiter mes ...