Attention salariés, n'abusez pas de votre droit de retrait !

Publié le Vu 2 517 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Attention salariés, n'abusez pas de votre droit de retrait !

En présence d'une situation de danger, le salarié peut utiliser le droit de retrait et ne plus se présenter à son poste mais attention ce droit de retrait ne doit pas être utilisé à la légère.

 

Tel l'a décidé la Cour d'appel de PARIS dans un arrêt du 6 juin 2006 (n° 05/00162)

 

En l'espèce, le salarié quitte son poste de travail avec 58 minutes d'avance : il arguait de son droit de retrait car l'exercice de son travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

 

Ce salarié avait été agressé sur son lieu de travail et avait connu d'autres problèmes qui ont eu un retentissement sur sa santé. Mais, il ne l'a pas signalé immédiatement à son employeur. Aussi, la Cour d'appel a considéré que le salarié n'ayant prévenu personne de son départ, son comportement à créer pour ses collègues une situation de danger.

 

L'exercice du droit de retrait n'était pas justifié et un licenciement pour faute grave a été prononcé et approuvé par la Cour.

 

Vous avez une question ?
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (2/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

https://www.instagram.com/clairegrandnom.photos/?hl=fr

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (2/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles