Le 25 septembre 2009, le Conseil national des barreaux s'est réuni en assemblée générale extraordinaire, Madame le garde des Sceaux est revenue sur les projets en cours qui intéressent notre profession:
- l'acte contresigné par l'avocat est pour bientôt... la proposition de loi devrait être examinée avant la fin de l'année (espérons qu'un certain lobby ne se manifeste pas...)
- Un projet de loi sur la profession d'avocat sera présenté dans le courant du 1er trimestre 2010, son inspiration:le rapport DARROIS avec le rapprochement des professions du droit et le problème de l'intégration des juristes d'entreprises à notre profession (qui à mon sens ne présente aucune garantie et n'apporterait rien à notre profession: les juristes d'entreprises bénéficieraient des règles de confidentialité et les entreprises auraient leur propres avocats qui seraient aux ordres puisque juridiquement et économiquement dépendant d'un seul client !). De même il s'agira de débattre sur le regroupement des avocats et l'ouverture des cabinets d'avocats aux capitaux extérieurs ( faites moi penser de demander à France Télécom d'investir dans mon cabinet, pour son image, ce serait bon, aider le travail d'un petit cabinet qui intervient en droit du travail quelques fois pour des salariés harcelés...)
- La fusion des avoués et avocats est repoussée au 1er janvier 2011
- La déjudiciarisation est au programme, surtout n'ayons plus recours au juge qui est impartial, souvent juste, signons des conventions sans aucun contrôle et faisons les homologuer par le juge. Cette procédure est nommée :« procédure participative de négociation assistée par un avocat ». Madame le Garde des Sceaux a indiqué que face à la judiciarisation de la société, « le droit civil ne peut plus se limiter au règlement contentieux des litiges »... le monde à l'envers, la société se judiciarise ?!
- et enfin, le rapport léger très léger devrait inspirer une loi sur la procédure pénale, encore une loi (mais oups... c'est vrai la Société se judiciarise et il n'existe aucune inflation législative aucune...). Michèle Alliot-Marie a rappelé que la garantie du respect de l'équité et des droits de la défense comme des victimes était « le premier objectif » de cette réforme. À ce titre, « le rôle accru des avocats contribuera à renforcer les droits de la défense lors de la garde à vue. L'intervention de l'avocat aux auditions du mis en cause, sa mission d'assistance dans le cadre des interrogatoires si la garde à vue est prolongée font partie de la réflexion engagée ». La question du sens de l'action du parquet et du rôle du juge de l'enquête et des libertés est posée. Le Parquet doit bénéficier de la plus large autonomie dans l'enquête. De l'utopie à mon sens, il faudra m'expliquer comment Madame le Ministre de la Justice financera ce projet, l'avocat qui travaillera à l'aide juridictionnelle, comment sera-t-il rémunéré et combien lorsqu'il assistera son client sur deux ou trois heures voir plus d'interrogatoires...
L'aide juridictionnelle, Madame le Ministre en a parlé, un groupe de travail encore une fois examinera cet éternel problème.Trois propositions du rapport Darrois seront approfondies : la mise en oeuvre de financements complémentaires alimentés par les professions ; le rôle d'un Haut conseil des professions du droit, qui serait notamment chargé de gérer l'utilisation de ces financements ; la création d'une assurance de protection juridique qui pourrait venir en complément de toute assurance obligatoire.
Eh... oui, malgré les réticences de la profession, le gouvernement ne fléchit pas, nous allons financer l'aide juridictionnelle en payant une taxe sur notre chiffres d'affaires... du grand n'importe quoi alors que la profession avait proposé une taxe sur les actes juridiques, cette solution était très certainement meilleure.
Je me permettrai de comparer la situation au rapport entre un salarié et un employeur, est-ce concevable qu'un employeur prélève une taxe sur le salaire pour payer son salarié ?
Je suis consciente de la caricature de ma comparaison ... mais tout de même est-ce à nous de financer une telle aide ?
Source
CNB, AG extraordinaire, 25 sept. 2009
