Pour être valide, la clause de non concurrence doit être limitée entre autre dans l'espace et dans le temps, elle doit préserver les intérêts légtimes de l'entreprise et doit comporter le versement d'une contrepartie financière visant à "réparer" le dommage subi du fait du respect de cette clause et de la restriction de la liberté de travailler.
Que se passe-t-il lorsque le salarié décède et que son contrat de travail est rompu de par ce décès, les héritiers peuvent-ils demander le versement de la contrepartie financière ?
La réponse de la Cour de cassation est négative.
Cette solution est logique: cette contrepartie financière est versée au salarié qui respecte la clause et qui est empêché de travailler ailleurs pendant un certain temps. Lorsque le salarié décède et que le contrat est rompu, le fait qu'il soit empêché de travailler ne relève pas de l'application de cette clause, mais de "la vie" tout simplement.
Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-43.093.
