Comment ça se passe (3) une audience de départage devant le Conseil de Prud'hommes ?

Publié le 21/06/2009 Vu 10 011 fois 0
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Il arrive qu'à la suite de l'audience de jugement,les conseillers n'arrivent pas à se départager... La décision est alors reportée devant un juge départiteur.

Il arrive qu'à la suite de l'audience de jugement,les conseillers n'arrivent pas à se départager... La déc

Comment ça se passe (3) une audience de départage devant le Conseil de Prud'hommes ?

Tout d'abord, cela se passe bien tard après la première audience.

 

Le Code indique un délai qui n'est qu'indicatif (18 mois), comme il n'y a pas de sanction, c'est plutôt 4 ans.

 

Donc, il faut être patient...

 

Le Conseil de prud'hommes se réunit en départage quand à la première audience, les conseillers n'ont pas pu se départager (souvenez-vous, ils sont 4, 2 salariés, 2 employeurs, s'il y en a 2 qui sont pour donner raison au salarié et 2 pour donner raison à l'employeur, c'est le départage)

 

L'audience se déroule comme la première sauf qu'un autre juge ,qui est un magistrat issu de l'école nationale de la magistrature, est là pour départager.

 

C'est lui qui décidera à qui donner raison.

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

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