Un contrat de travail prévoit que lorsqu'un VRP n'atteindra pas ses objectifs, il sera prélevé sur sa rémunération une participation au financement de son véhicule.
Est-ce légal, l'employeur peut-il insérer une telle clause ?
La Cour de cassation a répondu par la négative: ce procédé est fermement condamné et tombe sous le coup du principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires.
Cette interdiction est d'ordre public et l'employeur ne pourra pas y déroger en insérant une clause dans le contrat de travail.
Arrêt du 20 Octobre 2010, Chambre sociale, source WK RH ICI
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50