Il arrive souvent qu'à la naissance des enfants, les parents mariés ou non ouvrent un compte pour leurs petites têtes blondes.
De l'argent est placé régulièrement sur ce compte qui fructifie et qui est destiné aux études des chérubins.
Cet argent qui était celui des parents à l'origine que devient-il dans l'hypothèse d'un divorce ? Fait-il parti de la communauté légale, doit-il être partagé ?
La réponse de la Cour de cassation: les sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d'un couple ne font pas partie de l'actif de la communauté légale.
Elle relève que "chaque enfant, à sa majorité, avait eu la libre disposition de ses comptes dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants".
En outre, "le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants ainsi que leur intention libérale" étant caractérisés, "ces comptes ne ressortissaient pas de l'actif de la communauté".
Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.055 (source dalloz actualité).
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
