Alors que beaucoup de manuels de droit précisent que le divorce pour faute et pour infidélité est rarement prononcé par les juges car les moeurs ont évolué et parce que les fautes doivent être particulièrement graves et renouvellées, la Cour d'appel de Paris prononce le divorce pour faute d'un couple dont l'époux était infidèle.
En l'espèce, Madame X découvre que son mari est infidèle.
Elle demande le divorce devant le Juge aux affaires familiales du TGI de PARIS.
L'épouse sollicite le prononcé du divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil (le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.).
Le Juge aux affaires familiales la déboute de sa demande au motif principal qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'adultère de son époux.
Elle interjette appel de ce jugement.
La Cour d'appel infirme la décision du juge et prononce le divorce pour faute.
Madame X prouve par des attestations que son époux vit avec sa maîtresse et la Cour d'appel considère que l'infidélité de l"époux constitue une violation des devoirs de fidélité et de cohabitation rendant intolérable le maintien du lien conjugal et justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
CA Paris, 24ème ch., sect. A, 2 juillet 2008, n° 07/14176.
