La presse en parle :
- Huîtres : la tension monte à Arcachon
- Huîtres d'Arcachon: droit de retrait des salariés à l'Ifremer, plus de tests
Les faits :
Les salariés du laboratoire Ifremer qui pratiquent des tests sanitaires sur les huîtres ont été victimes de menaces qui auraient été exercées par les ostréiculteurs.
En effet, ces tests dits « tests souris » peuvent aboutir à l'interdiction de la commercialisation des huîtres, interdiction décidée par la Préfecture.
Vous le savez, les huîtres d'Arcachon ont souvent été interdites cette année : voir ICI par exemple.
Les ostréiculteurs sont exaspérés et ont manifestés devant le laboratoire de l'Ifremer, jeudi et vendredi. Des incidents se sont produits : menaces et jets de projectiles.
Face à ces débordements, une dizaine de salariés de l'Ifremer ont exercé leur droit de retrait.
Cette affaire me permet de revenir sur ce droit et de m'interroger : les salariés d'Ifremer pouvaient-ils exercer ce droit ?
Le droit :
L'exercice du droit de retrait, qu'est-ce que c'est ?
Le droit de retrait est issu de la loi 82-1097 du 23 décembre 1982 (JO 26 p. 3858) relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a inséré dans le Code du travail de nouvelles dispositions autorisant les salariés confrontés à une situation de travail particulièrement dangereuse d'interrompre ledit travail, de leur propre initiative, pour préserver leur santé ou leur sécurité, sans risque de sanction disciplinaire ou de retenue salariale.
Pour que le droit de retrait s'exerce, certaines conditions sont nécessaires, elles sont énoncées aux articles L4131-1 et L4131-2 du Code du travail.
Les salariés ont un pouvoir d'initiative. S'ils se trouvent dans « une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa (leur) vie ou sa (leur) santé », les salariés doivent immédiatement signaler cette situation à leur employeur et se retirer de la situation.
Le danger grave et imminent est une menace de nature à provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un travailleur. Le danger se situera au-delà du risque attaché à l'exercice normal d'un travail.
Les salariés du laboratoire Ifremer pouvaient-ils exercer leur droit de retrait ?
La presse indique que les salariés de l'Ifremer ont invoqué les menaces à leur encontre et se disent échaudés par une manifestation des ostréiculteurs.
Est-ce qu'ils pouvaient exercer leur droit de retrait ? Ces salariés sont-ils confrontés à une situation de travail particulièrement dangereuse ?
Des menaces peuvent-elles être constitutives d'un danger ?
Sur ce point, les Tribunaux apprécient au cas par cas.
Ainsi, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'un veilleur de nuit dans un foyer pouvait exercer son droit de retrait du fait de l'attitude menaçante d'un des locataires du foyer.
CA Paris 27 mars 1987 n° 85-33604, 21 ème chambre.
Cependant, la Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré, quant à elle, que l'agression de conducteurs d'un fourgon blindé même si elle est ressentie de manière dramatique par les collègues de travail ne peut pas justifier l'exercice du droit de retrait opéré par un salarié convoyeur de fonds une dizaine de jours après cette agression.
En l'espèce, l'employeur n'avait méconnu aucune obligation de sécurité relative aux conditions de travail des salariés. Au contraire, il a fait fabriquer des fourgons blindés de nature à résister à des armes de guerre.
CA Aix-en-Provence 8 novembre 1995 n° 92-6287, 9e ch. soc..
L'appréciation du danger est de la compétence des juges du fond qui examinent chaque cas d'espèce.
Les juges sont saisis pour apprécier les conditions du droit de retrait dans l'hypothèse de retenues de salaire ou de licenciement à la suite de l'exercice de ce droit.
Pour les salariés d'ifremer, si le juge était saisi, ce qui n'est pas le cas, le droit de retrait étant accepté par l'employeur: les pressions constantes endurées par les salariés, les manifestations violentes devant le laboratoire, les jets de pierre, le feu peuvent justifier l'exercice du droit de retrait et constituer un danger imminent.
