Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent conclure ou établir un plan d'action sur l'emploi des seniors, c'est une obligation qui est sanctionnée à compter du 1er janvier 2010 ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 87). Les entreprises ne respectant pas cette obligation risquent d'être condamnés à une pénalité financière de 1% de leur masse salariale.
Un site internet dédié à l'emploi des seniors serait en ligne ICI. Malheureusement cette adresse nous amène au site du Ministère du travail et de l'emploi et non au site promis qui devait permettre d'accéder à:
- une présentation complète de ce dispositif ;
- une liste des accords de branche déposés, validés et étendus ;
- des exemples de bonnes pratiques ;
- des propositions d'indicateurs.
Source Les dépêches du jurisclasseur
