Un exemple de harcèlement moral qui a été admis par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la salariée avait reçu deux avertissements non fondés, ses horaires sont changés brutalement sans délais de prévenance et l'employeur lui a refusé l'accès à son poste en recourant à la police...
La nature des faits qui sont établis avaient pour objet d'exclure physiquement la salariée de l'entreprise ou de l'empêcher d'y revenir, ont considérablement dégradé les conditions de travail de la salariée en créant autour d'elle une ambiance de tension et de méfiance portant atteinte à sa dignité et à ses droits. Le harcèlement moral invoqué est, donc, établi. Il constitue de la part de l'employeur un manquement grave à ses obligations contractuelles et légales rendant impossible le maintien du lien de travail avec la salariée et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société. Cette rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement et, compte tenu des dispositions de l'article L. l 153-4 du Code du travail , d'un licenciement nul.
CA Paris, 7 avril 2009, n° 08/00446
