La force majeure,cause de rupture du contrat à durée déterminée.

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La force majeure,cause de rupture du contrat à durée déterminée.

Parmi les causes de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la force majeure qui peut être invoquée par l'employeur comme par le salarié.

 

La Force majeure est rare, parmi les cas de force majeure admis:

 

- une manifestation extérieure à l'entreprise bloquant l'accès des salariés en CDD à leur poste de travail ( Cour de cassation,Chambre sociale 31 octobre 2006, n°04-47014)

 

Cependant, la Cour de cassation n'a pas admis la rupture anticipée d'un CDD pour fermeture adminitrative d'un établissement (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2005, n°03-43192)

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

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