La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige.

Publié le 21/06/2009 Vu 4 849 fois 0
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La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige, qu'est-ce que cela signifie ?

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige, qu'est-ce que cela signifie ?

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige.

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige: qu'est-ce que cela veut dire ?

 

Réponse: cette règle est issue de la jurisprudence et non de la loi.

 

Cela signifie que tous les griefs inscrits dans la lettre de licenciement pourront être examinés par les juges du travail, tous les griefs et seulement ces griefs.

 

Cela signifie que l'employeur doit être très rigoureux lorsqu'il rédige la lettre de licenciement, il ne doit oublier aucun motif car il ne pourra pas l'invoquer par la suite.

 

Cela signifie enfin que le salarié qui conteste son licenciement vérifiera que son employeur reste bien dans le cadre de la lettre: s'il a été licencié pour faute grave et abandon de poste, son employeur ne pourra pas lui reprocher une insuffisance professionnelle (qui par ailleurs ne peut jamais être une faute grave)

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

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