La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige.

Publié le 21/06/2009 Vu 4 839 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige, qu'est-ce que cela signifie ?

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige, qu'est-ce que cela signifie ?

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige.

La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige: qu'est-ce que cela veut dire ?

 

Réponse: cette règle est issue de la jurisprudence et non de la loi.

 

Cela signifie que tous les griefs inscrits dans la lettre de licenciement pourront être examinés par les juges du travail, tous les griefs et seulement ces griefs.

 

Cela signifie que l'employeur doit être très rigoureux lorsqu'il rédige la lettre de licenciement, il ne doit oublier aucun motif car il ne pourra pas l'invoquer par la suite.

 

Cela signifie enfin que le salarié qui conteste son licenciement vérifiera que son employeur reste bien dans le cadre de la lettre: s'il a été licencié pour faute grave et abandon de poste, son employeur ne pourra pas lui reprocher une insuffisance professionnelle (qui par ailleurs ne peut jamais être une faute grave)

 

Vous avez une question ?
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (2/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

https://www.instagram.com/clairegrandnom.photos/?hl=fr

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (2/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles