Suivant l'article L3261-2 du Code du travail, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail sont pris en charge par l'employeur.
Un salarié et un employeur se mettent d'accord sur le remboursement des frais de transport du salarié, l'entreprise prendra en charge le voyage aller-retour Paris-Lyon, aller-retour pour rejoindre sa famille.
Le salarié est promu responsable et la Société prend en charge des allers-retours quotidiens Paris-Lyon puisque la présence du salarié est alors indispensable à Paris.
Le salarié est licencié pour faute grave, l'employeur considère en effet que le salarié aurait violé ses obligations contractuelles et professionnelles en faisant preuve de déloyauté, de mauvaise foi et en ne respectant pas les procédures instituées en matière de déplacement et de remboursement de frais.
La Cour d'appel de Paris estime que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l'accord sur les frais de déplacements conclu entre l'employeur et le salarié n'a jamais été remis en cause lors de la promotion du salarié. Aussi, le salarié n'a pas exécuté son contrat de manière déloyale.
CA Paris, 18ème ch., sect. A, 3 février 2009, n° 06/10566
