On le sait un mineur ne peut être entendu en qualité de témoin mais pour autant peut-il rédiger une attestation ?
La Cour de cassation saisie de cette question a répondu par la négative.
En l'espèce, Monsieur X est blessé à la suite d'une chute, pour démontrer la responsabilité de l'office public d'aménagement et de construction sud, il produit des attestations dont l'une émane d'une mineure. Le Tribunal le déboute de sa demande en considérant que la mineure n'avait pas capacité pour témoigner. La Cour d'appel confirme et la Cour de cassation précise: "le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester".
Cass. civ. 2, 1er octobre 2009, n° 08-13.167
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