L'article 15- 1 alinéa 2, de la loi n° 89-462, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Ce délai peut être diminué en cas de mutation ou de perte d'emploi. Dans cette hypothèse, il est d'un mois.
Que signifie le terme "perte d'emploi" ?
Peut-on considérer que l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée est une perte d'emploi ?
Réponse de la Cour de cassation: OUI, le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi permettant au locataire de donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.
Cass. civ. 3, 8 juillet 2009, n° 08-14.903.
