Vous avez été placé (e) en garde à vue ou un de vos proches a été placé en garde à vue. La garde à vue a été levée, que va-t-il se passer ?
Si vous vous posez cette question c'est que vous n'avez pas voulu ou pas pu vous faire assister durant cette garde à vue par un avocat car ce dernier est tenu de vous expliquer la suite possible de la garde à vue.
Tout d'abord, il faut dresser le décor et les personnages qui interviennent lors d'un placement en garde à vue:
- les policiers (OPJ)
- le Procureur de la République
- l'avocat
Lors d'un placement en garde à vue les policiers sont tenus d'en aviser le Procureur de la République. C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardé à vue durant les auditions et pourra le conseiller. Pour l'instant, l'avocat n'a pas accès au dossier, garder le silence est parfois une solution lorsque le garde à vue est dans l'ignorance du contenu du dossier pénal...
En tout état de cause, à la fin de la garde à vue, plusieurs options s'offrent au Procureur de la République:
- abandon des poursuites, aucune suites données après la garde à vue, les auditions ont permis de constater qu'ils n'existaient aucun élément pour poursuivre un gardé à vue qui a été soupçonné d'avoir commis une infraction- ce cas, nous les avocats nous le voyons rarement car tout naturellement les personnes qui ne sont convoquées à aucune audience ne prendront pas la peine de consulter un avocat car ce n'est pas la peine...
- remise d'une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels vous avez été interrogés... il faut évidemment vous rendre à cette convocation et vous empressez d'aller consulter un avocat qui consultera votre dossier et vous conseillera au mieux pour votre défense. ce genre de convocation est souvent donnée à des personnes qui n'ont pas de casier judiciaire, qui n'ont pas fait parler d'eux. La convocation pourra être pour une audience devant le Tribunal correctionnel, pour une audience de plaider coupable, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Voir mon article ICI), pour une médiation pénale, pour une composition pénale, pour un délégué du Procureur... Pleins d'options sont possibles, ne vous dispensez pas de consulter un avocat pour qu'il vous explique le déroulé de ces audiences et les risques que vous encourez.
- au sortir de la garde à vue, vous pouvez être déféré directement devant le Procureur de la république qui pourra vous faire comparaître immédiatement devant le Tribunal Correctionnel pour les faits qui vous sont reprochés. C'est la fameuse audience de comparution immédiate. Cette voie est généralement choisie pour les dossiers simples mais dont le préjudice pour la victime est grave ( la justice doit se rendre rapidement), elle pourra être choisie aussi pour les récidivistes qui n'ont pas de travail, aucune garantie à donner au Tribunal et que le Tribunal n'est pas sûr de revoir si une simple convocation leur est donnée pour une audience ultérieure. Sachez que votre avocat pourra solliciter un délai pour préparer votre défense, toutefois, le juge examinera vos garanties de représentation (domicile, emploi...) pour déterminer si dans l'attente de la prochaine audience vous êtes libre ou vous êtes envoyé en prison (à Gradignan pour les bordelais). J'insiste également sur l'importance d'être assisté par un avocat lors de cette audience qui peut être l'avocat qui vous a suivi en garde à vue et qui a assisté aux auditions.
- au sortir de la garde à vue et si votre affaire est complexe ou si les faits sont particulièrement graves (exemple des affaires d'escroqueries, de trafic de stupéfiants, d'abus de biens sociaux ou de crimes, de viols, de braquages qui relèvent de la Cour d'assises), vous ne pourrez pas être jugés immédiatement, un juge d'instruction sera saisi pour enquêter. Vous pourrez être mis en examen et le juge d'instruction pourra décider de vous laisser libre mais sous contrôle judiciaire. S'il estime que vous ne présentez pas assez de garanties et que pour les besoins de l'enquête, vous devez être placé en détention provisoire, il saisira le juge des libertés et de la détention qui jugera s'il faut vous placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Voici, synthétiquement résumé ce qui peut se passer après une garde à vue.
Il est important pour votre défense de vous faire assister par un avocat qui aura accès au dossier après la garde à vue et pourra vérifier la régularité de la procédure, les éléments constitutifs de l'infraction.
Si le dossier est traité par un juge d'instruction, l'avocat pourra solliciter des actes, contester des expertises, soulever des nullités également.
Des nullités vont être soulevées très prochainement car l'avocat n'a toujours pas accès au dossier et ceci est en contravention avec une directive européenne. Sur ce point, vous pouvez lire le billet de mon Confrère Laurent EPAILLY, ICI.
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