Je vous ai parlé de la prestation compensatoire ICI et LA.
L'article 271 du Code civil définit les éléments que le juge doit prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire.
Le 6 octobre 2010, la Cour de cassation devait trancher une affaire dans laquelle une Cour d'appel avait considéré que les revenus de l'épouse demandant la prestation compensatoire étaient constitués des prestations familiales à hauteur de 802 euros et un revenu mensuel de 529 euros au titre du congé parental, soit 1331 euros mensuels.
La Cour de cassation a censuré la Cour d'appel: « les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ». Ils ne doivent donc pas être pris en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.
Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que le juge pour fixer la prestation compensatoire peut prendre en considération plusieurs éléments et notamment la "durée du mariage" ou encore "le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu".
Encore une fois la Cour de cassation considère que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ».
Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718
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