On remballe et on licencie !

Publié le 14/04/2009 Vu 3 474 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La technique de la remballe peut coûter cher au salarié. Exemple d'un licenciement pour faute grave.

La technique de la remballe peut coûter cher au salarié. Exemple d'un licenciement pour faute grave.

On remballe et on licencie !

Un salarié est licencié pour faute grave. Il travaille dans un magasin au rayon boucherie (chef de rayon) et pratique régulièrement la remballe. La Cour d'appel d'agen considère que le licenciement est justifié. En l'espèce, le salarié a été averti par le directeur en personne qui lui a demandé de retirer quatre barquettes de tournedos de boeuf qui présentaient un aspect rassis et une couleur anormale, puis l'interdiction de la pratique de la remballe lui est rappellée par deux courriers.


L'employeur produit une attestation d'un autre salarié travaillant sous l'autorité du chef boucher et qui indique qu'il faisait la relève des produits boucherie qui doivent être sortis du rayon et jetés à la poubelle.

Pour se défendre le salarié invoque ses bons résultats.

Pour la Cour d'appel, la faute est établie:

Elle est en outre particulièrement grave au regard du risque pour l'hygiène et la santé des consommateurs et rendait impossible le maintien de la relation de travail.


C Appel Agen, chambre sociale, 19 février 2008 , source les échos judiciaires.

Vous avez une question ?
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (2/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

https://www.instagram.com/clairegrandnom.photos/?hl=fr

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (2/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles