L'article L. 1221-21 du Code du travail dispose : la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Question: suffit-il qu'un accord de branche le prévoit ou le salarié doit-il donner son accord à ce renouvellement ?
Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, la convention collective prévoyait que la période d'essai pouvait être renouvellée de manière unilatérale sans l'accord exprès du salarié.
Or, la Cour de cassation malgrè cette disposition claire de la convention collective applique sa jurisprudence constante: « le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié ». Dès lors, le salarié n'ayant pas donné son accord écrit au renouvellement n'est pas présumé l'avoir accepté et la rupture de s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 12 juill. 2010, pourvoi no 09-41.875, arrêt no 1491 F-D
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