Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, cette dernière ne donne pas droit aux allocations chômage.
Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Paris, le 6 avril 2012.
La solution est logique: la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En l'espèce, la rupture n'étant pas homologuée, elle n'était pas valide et ne pouvait pas donner lieu à l'ouverture des droits aux allocations chômage.
CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 6 avril 2012, n° 11/06828
