Est-il possible pour un employeur de prévoir que que le salarié sera payé sous la forme d'une mise en participation et dépendrait des résultats de l'entreprise ?
La réponse est non, bien entendu:
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le contrat conclu par M. Fauconneau Dufresne soit affecté d'un vice du consentement ni qu'il contienne des dispositions illicites ; que celui-ci pouvait convenir que la rémunération qui lui était due serait versée sous la forme d'une mise en participation, présentant nécessairement un risque ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail et après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail, ce dont il se déduisait que le versement du salaire ne pouvait être aléatoire et, donc, ne pouvait être mis en participation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41.191
Cette solution est logique et conforme à la loi, en aucun cas, le salaire n'est aléatoire et la mise en participation est un risque.
A noter qu'en l'espèce, la Société employeur a été dissoute.
contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.
