La qualification de l'infraction est importante, un vol n'est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n'étant pas les mêmes.
Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu'il prononce une relaxe.
Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu'il est possible de proposer au Tribunal une requalification qui permet quelques fois de passer à une infraction moins sévèrement sanctionnée, tel est le cas pour l'infraction d'agression sexuelle qui peut être requalifiée en attouchement sexuel à condition que les éléments constitutifs de l'une des infractions ne soient pas réunis alors qu'ils le sont pour l'autre.
Petit cas pratique tiré du SUD-OUEST de ce jour:
Tentative de vol.
L'homme s'est présenté à Auchan-Lac au culot. C'était avant-hier, vers midi. Ce Bordelais, âgé d'une vingtaine d'années, s'est fait passer pour un représentant d'une société informatique. Il a déclaré au personnel être venu récupérer un ordinateur portable. Mais son attitude lorsqu'il a désigné l'appareil dont il voulait se saisir a éveillé les soupçons du personnel. D'autant que l'homme n'était pas en mesure de fournir le moindre document attestant sa fonction. Il a donc été maintenu par les vigiles. L'homme a finalement reconnu qu'il ne représentait pas la société. Interpellé par la police, il fera l'objet d'une convocation devant le délégué du procureur.
Refus d'obtempérer
Il a refusé le contrôle. Le jeune homme, âgé de 26 ans et résidant à Bordeaux, qui circulait en scooter s'est enfui lorsque les policiers à VTT se sont approchés de lui. Il a finalement été interpellé quelques mètres plus loin sur la place des Quinconces par la brigade canine.
Placé en garde à vue, il fera l'objet d'une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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L'article 311-1 du Code Pénal définit le vol: Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Or, SUD-OUEST intitule son article tentative de vol donc tentative de soustraire frauduleusement le bien d'autrui... est-ce le cas vraiment en l'espèce, le jeune homme qui est le héros malgrè lui de cette page faits divers s'est fait passé pour un représentant informatique pour soustraire un ordinateur, il comptait le soustraire non pas frauduleusement mais bien devant les vendeurs du magasin.
Je pense plutôt que la qualification exacte de ces faits serait une tentative d'escroquerie.
En effet, l'escroquerie est définie à l'article 313-1 du Code pénal: L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Attention, les deux infractions ne sont pas punies par les mêmes peines maximum, le vol simple est puni par une peine maximum de 3 ans et l'escroquerie d'une peine maximum de 5 ans...
Il vaut mieux pour notre jeune homme que l'infraction de vol soit retenue. En tout état de cause, le jeune homme en question est convoqué pour une audience de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, un plaider coupable, cela signifie qu'il a reconnu l'infraction et que le Procureur lui proposera une peine en fonction des circonstances de l'infraction, de son casier judiciaire notamment... il pourra aussi refuser la proposition et être jugé par le Tribunal Correctionnel, pour en savoir plus sur cette procédure Voir ICI.
