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La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté.

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux.

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

La succession s’ouvre par le décès selon l’article 720 du Code civil. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt.

Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent d’avoir à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités ou des patrimoines répartis dans plusieurs états.

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . Que peuvent faire les salariés ?

L’arrivée sur le marché de l’art d’œuvres entièrement dématérialisées renouvelle la question. L’œuvre étant duplicable à l’infini, son appréhension par le droit de suite ne va pas de soi.

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d’un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse.

Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage,