2020

La liquidation d'une société est complexe

le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale.

A l’instar de la liberté qui leur est laissée lorsqu’il s’agit de composer la communauté, les époux peuvent décider de prévoir des stipulations destinées à avantager son conjoint

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)

Suite auy confinement de la population il est autorisé de faire un acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.