Droit pénal

La Cour de cassation vient récemment de préciser les critères de l’atteinte à la vie privée. La diffusion d'extraits d'enregistrements d’une conversation obtenue en violation de l’article 226-1 du Code pénal, caractérise l’atteinte à la vie privée. Dès lors, aucune justification n’est admise au titre de la liberté d’expression, sur le fondement de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Liberté d’expression). Décryptage.

L'usurpation d’identité numérique constitue l'atteinte 2.0 à la vie privée. Chaque internaute est susceptible d’être frappé, mais également les entreprises qui ne sont pas à l’abri. L’usurpation d’identité se développe, dont les réseaux sociaux constituent un terrain de chasse privilégié.

L'escroquerie "au président", ou escroquerie aux faux ordres de virements fait des ravages dans les grands groupes : le préjudice estimé depuis 2011 s'élève à plus de 200 millions d'euros. Cantonné jusqu'à lors aux grandes entreprises (téléphonie, pharmacie, assurance, compagnie aérienne...), elle s'étend désormais aux PME-PMI, notamment à celles connaissant des difficultés de trésorerie. Il convient d'en connaitre les procédés afin de détecter cette pratique, et riposter efficacement.

Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.