Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 101 452 fois 409
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Redac Recours
23/03/2018 10:11

Calundil, sans location de voiture et ayant des enfants à charge, nous pouvons comprendre les difficultés rencontré dans votre vie de tous les jours. La perte de jouissance dans votre cas est tout à fait justifiée. Nous pouvons que vous conseiller de les relancer tous les 15jours pour avoir une réponse précise sur leur position.
En espérant un retour rapide de leur part,
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
27/03/2018 13:10

Bonjour,

J’ai eu un accident de voiture sans assurance, on m’a grillé une priorité à droite et actuellement mon véhicule n’est plus utilisable.Qu’elle sont les recours étant donné que je ne suis pas assurée et victime ?

Cordialement.

3 Publié par Redac Recours
28/03/2018 12:02

FAM,
Comme vous le précisez-vous n’êtes pas responsable de cet accident et même si vous n’êtes pas assuré (ce qui est interdis par la loi), c'est la garantie de responsabilité civile du responsable de l’accident qui incluse dans toute assurance auto qui dédommage traditionnellement les victimes. Si le conducteur n'en a pas, un fonds de garantie automobile, le FGAO, prend le relais.

4 Publié par Visiteur
28/03/2018 12:15

Merci pour votre réponse, l'assurance du responsable souhaite faire des poursuites contre moi pour défaut d'assurance, qu'est ce que je risque ?

5 Publié par Redac Recours
28/03/2018 14:17

Fam,
Etes-vous certain que la compagnie d’assurance souhaite se lancer dans cette procédure pénale ? Car pour eux, à part engager des frais de procédure judiciaire cela ne leur apportera aucun avantage que vous soyez condamné. Comme nous vous l’avons précisé auparavant, vous êtes une victime d’un accident et ils ont le devoir de vous indemniser des préjudices subis.

6 Publié par Visiteur
28/03/2018 18:28

Je ne suis pas certaine, mais que dois-je faire de mon coter ? Faire un devis au garage ? Prendre un expert pour évaluer les dégâts ?

7 Publié par Redac Recours
29/03/2018 08:48

Fam,
Pour le préjudice matériel et comme vous le précisez, réalisez des devis de réparation et de remise en état de votre véhicule et autres bien ayant pu être abimés lors de cet accident. Et si vous avez été blessé, récupérer toutes les pièces médicales (certificats, ordonnances, analyses, etc...) et fournissez tous ces éléments à la compagnie d'assurance pour qu'elle en prenne connaissance et puisse vous indemniser correctement en fonction de tous vos préjudices.

8 Publié par Visiteur
29/03/2018 12:43

D’accord je vous remercie. Actuellement la responsabilité n’est toujours pas avéré, lors de mon accident je me située à une intersection en T je sortai d’une rue prioritaire et je me suis engager sur la route pour tourner à gauche et l’autre conductrice venais de la droite elle devait donc me céder le passage, les impacts en sont les suivante : mon véhicule a été toucher à aile arriere gauche et la roue arrière aussi , et l’autre véhicule l’aile devant gauche. Dans cette situation puis-je être reconnu coupable ?

9 Publié par Visiteur
29/03/2018 17:50

Oui nous avons réalisé un constat amiable pas très claire et les cages correspondante à chacune de nos situation au moment des fait non pas été cocher et il n’a pas été signé de ma part. La police est intervenue elle a réalisé un rapport dans lesquel elle a inscrit le refus de priorité de l’autre véhicule, mais je ne peux récupérer le rapport de police.

10 Publié par Redac Recours
30/03/2018 08:34

FAM,
Il va falloir donc attendre l'enquête de la police ou alors refaire correctement le constat amiable avec le tiers pour déterminer des responsabilités.
Cordialement.

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