Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 101 459 fois 409
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Redac Recours
26/10/2018 10:13

Riza, Si en effet votre responsabilité n’est pas engagée dans cet accident, il vous est alors possible d’exercer votre recours envers l’assurance du tiers responsable. Nous vous conseillons de vous orienter directement vers eux. Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches. Cordialement.

2 Publié par Visiteur
04/11/2018 15:44

Bonjour voici ma situation j'ai eu un accident avec la voiture d'un ami qui était non assuré. Accident 100% victime lors de votre constat la personne l'a reconnu. Elle m'a refusé la priorité à un rond point. Qu'est ce que je risque pour avoir conduit la voiture de mon ami qui était non assuré ? L'assurance de la personne qui m'est rentrée dedans peut elle porter plainte contre moi pour défaut d'assurance ? Est ce que je risque un retrait de permis ? La police n'est pas intervenue tout s'est reglé à l'amiable comme elle a reconnu ses torts.
Je vous remercie par avance.

3 Publié par Visiteur
04/11/2018 15:48

Mon ami a acheté ce véhicule à 11h30 c'est marqué dans le certificat de cession et j'ai eu l'accident à 13h10. Le vendeur m'a dit qu'il me couvrait en terme d'assurance sur le retour mais à ce jour je n'arrive plus à le joindre ... Est ce que son assurance peut entrer en jeu ?

4 Publié par Visiteur
05/11/2018 21:40

Tapez votre texte ici pour ajouter un Merci beaucoup pour votre réponse rapide. En fait il s'agit d'un particulier qui vendait sa voiture. Il a vu avec son assurance et celle ci ne couvrira pas l'accident comme un horaire de cession a été mis lors de la vente du véhicule et que cet horaire correspond à avant l'accident ce que je comprends. Maintenant la personne ayant causé l'accident a rdv avec un expert demain pour sa voiture. La voiture de mon ami est elle aussi habimée mais beaucoup moins que celle de la personne ayant causé l'accident. Mercredi on va voir le garagiste pour faire évaluer les dégâts afin de les transmettre à l'assurance adverse. Qui pourrait me poursuivre pour défaut d'assurance ? Je vous remercie par avance.

5 Publié par Visiteur
07/11/2018 12:32

Bonjour. Ce matin je ai eu un accrochage une voiture m est rentree dedans à l entrée d un rond point. Il ne a pas freiné donc il a les tords à 100%.le problème c'est que mon véhicule n'est plus assuré depuis 3 mois . j'avais toujours la carte verte et la vignette avec laquelle je ai rempli le constat. Est-ce que je risque de me prendre tout les tords pour default des assurance ? Merci

6 Publié par Redac Recours
08/11/2018 11:39

Dreydrey,
Pour rappel tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il roule. Ainsi, si vous achetez un véhicule, celui-ci doit être assuré même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Le vendeur a normalement adressé une lettre de résiliation à son assureur à partir de la date à laquelle il comptait vous vendre le véhicule. Le contrat d’assurance du vendeur prend fin le jour de la vente de la voiture, à minuit (24h). C’est donc à partir du lendemain, si l’acheteur n’a fait aucune démarche, que la voiture n’est plus assurée.
Attention néanmoins. Le vendeur a intérêt à ce que l’acheteur ait un contrat d’assurance car en cas d’accident de la route, c’est le vendeur qui supporte le risque de malus en cas d’accident. L’intérêt pour l’acheter est aussi important car il ne connaît pas toutes les exclusions du contrat d’assurance ainsi que toutes les garanties souscrites préalablement.

7 Publié par Redac Recours
08/11/2018 11:39

Luc,
Le fait que vous ne soyez plus assuré, n’est pas la raison de cet accident. Si le tiers est en effet responsable c’est à son assurance de prendre en charge les réparations. Courtoisement.

8 Publié par Visiteur
27/11/2018 21:58

bonjour
la voiture de mon voisin a percuter mon véhicule stationner ma résidence les freins du véhicule en lâcher et celui ci a terminer dans mon véhicule quasant des dégâts matérielles.mon véhicule non assurer que faut t il que je face sachant que mon voisin fera le constat sans porter plainte. es que son assurance peut porter plainte contre moi? merci urgent

9 Publié par Redac Recours
28/11/2018 10:29

13013, il faut déjà partir du principe que d’après votre témoignage vous n’êtes pas responsable et cela même non assuré, c’est donc à l’assurance responsable de réparer les préjudices occasionnés. Et ce n’est pas le rôle des assureurs de vous poursuivre pénalement pour défaut d’assurance. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de l’assurance du responsable pour faire part de tous vos préjudices matériels. Cdt.

10 Publié par Visiteur
30/11/2018 01:04

bonjour
Merci d'avoir répondu aussi vite et merci pour l'information

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