Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 99 280 fois 408
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Henry 4
09/02/2019 23:24

Bonjour je ne suis plus assuré mais aujourd'hui à un carrefour un véhicule a grillé la priorité à droite et m'a percuté je ne leur ai pas dit que je n'étais pas assuré que ce passe t'il si le conducteur de l'autre véhicule envoie le constat en sachant que je ne suis pas en tort ?

2 Publié par 13013
14/02/2019 17:49

bonjour,

j ai eu un sinistre avec mon voisin que sont vehicule a percuter le mien non assurer . Son assurance me demande d envoyer un email pour en expliquant ce qui c'est passer et de dire que mon vehicule n est assurée. Aujourd'hui c est le 3 eme mail que je fait et depuis 3 mois mais ils me disent qu ils n'ont rien recu. que faut t il que je fasse? merci

3 Publié par Redac Recours
20/02/2019 17:42

Laura47440, ce n’est pas le rôle des assurances de porter plainte, seul le tiers est en mesure de le faire. Toutefois, comme vous le précisez dans votre témoignage, vous n’êtes pas responsable de cet accident ! L’assurance du tiers devra donc indemniser tous les préjudices qu’aura occasionnés son assuré.
Vous souhaitant bonne continuation.

4 Publié par Redac Recours
21/02/2019 09:13

Benjamin.r, en effet si avez les éléments nécessaire et qu’une enquête de police permet de retrouver le véhicule et voir même le conducteur, l’assurance alors ne pourra que lancer la procédure d’indemnisation au quelle vous avez le droit. Toutefois, l’enquête de police relèvera que vous circuliez sans assurance, ce qui est interdis par la Loi, et donc vous vous risquez à des sanctions.

5 Publié par Redac Recours
21/02/2019 10:58

Henry4, Nous vous conseillons de prendre vous-même contact avec l’assurance du tiers pour régulariser la situation et vous permettre d’ouvrir un dossier d’indemnisation (étant non responsable de cet accident). Cordialement.

6 Publié par Redac Recours
21/02/2019 12:00

13013, hélas avec certain centre de gestion la communication est parfois bien difficile… Et à part des relances téléphoniques constantes, des mails de rappel et des courriers recommandés, il n’y a pas d’autre solution miracle. Nous vous encourageons dans ce sens… Bonne continuation.

7 Publié par Sosimplement
05/03/2019 16:22

Bonjour, j'ai besoin de votre aide, mon père est décédé, mes frères venaient de me céder la voiture quand elle a été accidenté par un homme alcoolisé, sous stupéfiants, avec délit de fuite. Mon véhicule était non roulant et pas assuré, lhomme a été retrouvé par la gendarmerie et j'ai porté plainte ainsi que 3autres victimes, l'expert est passé et j'attends sa réponse quant u montant de l'indemnisation. Mais aujourd'hui la gendarmerie me recontacter, je suis convoqué au tribunal en septembre, suite à notre plainte, pour d'après eux "obtenir des dommages et intérêts".... Je suis jeune et c'est la première fois que j suis confrontée à ce genre d'affaire, à qui puis je m'adresser pour être conseillée au mieux ? Je ne veux pas engendrer des frais d'avocat....merci de votre aide !

8 Publié par Redac Recours
05/03/2019 16:34

Sosimplement, D’après votre commentaire vous n’êtes nullement responsable de cet accident et donc le responsable et/ou son assurance devront indemniser les dégâts qui vous ont été occasionnés. Vous êtes convoqué au tribunal pour le parcours pénal concernant le responsable de cet accident, pour cette étape vous n’avez pas besoin de vous faire représenter par un avocat. Toutefois, une enquête est en cours et du fait du non assurance de votre véhicule, vous vous risquez à des sanctions pour défaut d’assurance.

9 Publié par Sosimplement
06/03/2019 12:20

Merci de votre réponse, effectivement le véhicule n'était pas assuré mais était simplement stationné et ne roulait plus depuis le décès, le fait qu'il soit stationné et pas en mouvement au moment de l'accident peut-il jouer en ma faveur ? À qui puis je demander des conseils sur la convocation au tribunal et sur les possibles recours/dédommagements que je peux demander? La voiture est morte mais ancienne donc l'indemnisation de l'assureur ne permet ni les réparations ni l'achat d'une voiture d'occasion...

10 Publié par Redac Recours
06/03/2019 16:12

Sosimplement,
Il est obligatoire de souscrire une assurance automobile selon la loi du 27 février 1958 sur l'assurance automobile, reprise à l'article L. 211-1 du Code des assurances et à l'article L. 324-1 du Code de la route. Cette obligation d'assurance concerne l'assurance responsabilité civile, dite « garantie au tiers », qui permet de garantir les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Cette obligation d’assurance est valable pour tous véhicules et mêmes les véhicules restant en stationnement. Pour info : les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui reste en stationnement.
Concernant votre indemnisation, un expert matériel à t’il évalué le montant des réparations ? Si le véhicule est réparable, les frais de réparations doivent être pris en charge par l’assurance du tiers. Si les réparations sont impossibles car bien plus couteux que le prix du véhicule, à ce moment, la compagnie d’assurance du tiers doit vous proposer un montant d’indemnisation équivalent à la valeur du véhicule au jour du sinistre.
Restant à votre disposition au besoin, Cdt.

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