Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 99 237 fois 408
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Visiteur
10/12/2018 17:55

Bonsoir jais eu un accident suite a un refu de prioriter a droite on m'a coupé la route (donc pas en tord ) j'étais avec mon véhicule non assuré, on me demande de remplir un constat d'assurance comment me sortir de cette situation embêtante

2 Publié par Redac Recours
11/12/2018 09:25

Hugo, Malgré le fait qui soit interdit de ne pas assurer son véhicule terrestre à moteur avec une garantie responsabilité civile, de ce que vous nous témoigné vous n’êtes pas responsable de l’accident, nous vous conseillons donc de remplir le constat à l’amiable et de vous rapprocher directement de l’assurance du tiers responsable qui doit quand même vous indemniser des préjudices subis et occasionnés par leur assuré. Vous souhaitant une bonne continuation dans vos démarches.

3 Publié par Visiteur
11/12/2018 13:02

Rebonjour merci de votre aide maintenant je vien d'apprendre que la personne en question a fait une fausse déclarations d'assurance me décrivant comme en tord hors jais les preuve que ce n'est pas le cas que faire

4 Publié par Redac Recours
11/12/2018 14:26

Hugo, avez-vous déjà réalisé le constat amiable avec le tiers ? Qu’elles sont les preuves en votre possession ? Dans tous les cas il va falloir récupérer les coordonnées de l’assurance du tiers et discuter avec eux et bien entendu émettre tous vos éléments et arguments en avant pour démontrer les circonstances de cet accident et les responsabilités de chacun ! Cdt.

5 Publié par Visiteur
11/12/2018 15:39

Bonjour vu que je n es pas d assurance a dois je donnée le constat??

6 Publié par Redac Recours
11/12/2018 15:54

13013, vous devez transmettre le constat amiable et un devis de réparation à l'assurance de votre voisin (du responsable de l'accident) cordialement.

7 Publié par Visiteur
11/12/2018 16:54

Bonjour , je m'excuse sa risque d'être long alors voila le 04 mai j'achète mon 1er véhicule et le 6 mai je suis victime d'un accident de la route , je n'était pas assuré au moment des faits , je ne suis pas responsable ( camionnette qui à fait demi tour qui ne a pas vu) le jeune homme ne voulais pas faire de constat il m'a demander de voir avec son employeurs chose que j'ai faite , ma voiture à prit feu partiellement il y avait la police ainsi que les pompiers sur le lieu. Son patron m'a fait attendre 1 semaine pour ce constat et ma voiture été dans un ''quartier'' et à été encore plus détruite ( vol auto radiot , banquette arrachés , brûlé . J'ai eu peur que mon véhicule provoque un incendie et se répércute sur les habitations alors je l'es donc enmener a une casse sans aucune nouvelle pour établir le constat,arrivé au 13 mai je prit soin de faire une déposition de pleinte , photo avant/pendant/après le sinistre et depuis je reçois des courriers de la parties adverse en me demandant mon numérau d'assu. Sans constat il n'y a pas de preuve de l'accident et la question que je me demande , aurai-je des problèmes ? Sachant que cette accident m'a diriger dans la voi de l'assurance , aujourd'hui je suis en BTS et je n'aimerais pas que ce sinistre est des répercution sur mon avenir , pouvez-vous me renseignez ? bien cordialement

8 Publié par Redac Recours
11/12/2018 17:08

Cam, nous vous remercions de participer à notre forum et nous faire part de votre cas.
Dans votre témoignage vous nous préciser que les policiers sont intervenus suite à cet accident, avez-vous pu récupérer le Procès-Verbal de Police ? Cet élément va être important parce qu’il va permettre de démontrer la responsabilité de chacun… De plus avez-vous des témoins de l’accident voir même des photographies ? Tout cela pour justifier que vous êtes bien une victime de cet accident et donc pouvoir obtenir une réparation / indemnisation de tous les préjudices que vous avez subis. Par contre vous vous risquez à des poursuites pénales (amandes, retrait de permis, etc…) par les forces de l’ordre car il est interdit de circuler et d’avoir un véhicule terrestre à moteur sans l’assurer. Restant à votre disposition, Très courtoisement.

9 Publié par Laura47440
05/01/2019 20:09

Bonjour,
Je vous écris car j'ai eu un accident de voiture aujourd'hui avec celle de mon conjoint qui est non assuré.
J'ai donc fait un constat, avec la personne qui ma refuser la priorité, il c'est fait remorquer sa voiture et un devis doit passer.
Sauf que mon conjoint n'est pas assuré que risque t'il?
Est ce que l'assurance de l'autre personne peux porter plainte ?

Et si on s'arrange avec le monsieur n'est pas trop tard sachant qu'il a fait déjà appelle au dépanneur et qu'un expert va passer ?

Merci
Cordialement

10 Publié par Benjamin.r
10/01/2019 01:31

Bonsoir , on ma volontairement rentré dedans dans un rond point par la suite le chauffard et monté sur un trottoir et à prit un sens interdit plein gaz pr que je ne puisse pas avoir la plaque d immatriculation. J ai un témoin piéton qui lui n'a pas non plus vue la plaque mais ce rend disponible pour témoigné au commissariat car c était un utilitaire de l entreprise AVIS et on pourra probablement retrouver le conducteur mais le problème c est que je ne suis pas assuré. L assurance de l entreprise va telle me dédommagés ?

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