Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 101 443 fois 409
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
20/08/2018 17:50

Bonjour,
Je me permets ce message suite à vos réponses et conseils clairs qui me seraient bien précieux dans ce brouillard administratif dans lequel je me trouve.

Résumé des faits :
En juin 2018, j'ai acheté une nouvelle voiture, assurée le 15/08 auprès de mon assurance habituelle qui a fait un changement de véhicule sur mon contrat. Voulant vendre moi-même la précédente, ils m'ont signalé que l'ancienne voiture serait couverte pendant un mois pour les éventuels essais et déplacements liés à la vente.
Le 15/07 je n'étais donc plus couverte sur l'ancienne voiture non roulante. Pensant qu'un véhicule non roulant ne nécessitait pas d'assurance (mon erreur m'a été révélée rapidement), je n'ai ni recontacté mon ancienne assurance (dont le contrat court sur le nouveau véhicule) ni une autre pour la faire assurer.
Malheureusement ce dimanche 19/08, un véhicule a percuté en manœuvrant mon ancienne voiture alors stationnée. Cette personne, apparemment jeune conductrice, a pris la fuite sans rien laisser, sachant que mon numéro est affiché sur la voiture en vue d'une vente prochaine. Mon pare choc est déboité et celui-ci et l'aile sont éraflés.
Fort heureusement, j'ai deux témoins dont un qui a relevé la plaque.
Je suis donc allée au commissariat aujourd’hui(le 20/08) déposer plainte pour délit de fuite après accrochage, le propriétaire du véhicule a été retrouvé dans le registre et le modèle, le A (jeune conducteur) correspondent au descriptif de mes témoins. Mais il faut attendre que les témoins et l'auteure soient entendus par la brigade des délits routiers.

D'un point de vue légal, c'est donc un accident non responsable de ma part sauf je ne suis pas assurée. La policière m'informe que comme je suis en défaut d'assurance, l'assurance, s'il y a, de la personne qui m'a percuté n'a aucune obligation de me dédommager et prendre en charge les frais de réparation. Voire même l'assurance ne me contactera pas du tout.

Ainsi mes questions : est-ce que l'assurance de l'autre personne, si elle reconnait les faits, peut refuser la prise en charge des réparations même si je suis non responsable?
Après enquête de la brigade, est ce que cette personne ou son assurance ont le droit de ne pas me contacter me refusant le droit de me retourner contre eux? (la plainte a été contre X)
Ai-je des recours auprès de mon assurance, qui par défaut de conseil, ne m'a pas dit qu'il fallait que je les rappelle après le mois d'extension si mon véhicule n'était pas vendu? (ils refusent la rétroactivité de l'assurance et ne veulent même pas faire un nouveau contrat pour l'ancienne voiture malgré ma non responsabilité)

Merci pour vos éclaircissement et pardonnez-moi le pavé d'écriture, je suis quelque peu paniquée.

Bien cordialement,

2 Publié par Redac Recours
21/08/2018 11:11

Dagmara,
Nous vous remercions pour votre commentaire précis sur votre situation et vos péripéties.
Votre raisonnement est correct toutefois après l’enquête de la police, l’identité du responsable et sa compagnie d’assurance va être connue. Ça sera à vous (n’ayant pas d’assurance) de réaliser votre réclamation auprès de cette compagnie d’assurance, de prendre contact avec elle pour obtenir réparation de vos préjudices. Ils ne peuvent refuser votre indemnisation pour le faite que vous ne soyez pas assuré, vous êtes une victime de cet accident et que vous soyez assuré ou pas la situation n’aurait pas été différente…
Vous vous risquez uniquement à des sanctions auprès des forces de lors pour défauts d’assurance.
En espèrent avoir répondu à vos interrogations, Cdt.

3 Publié par Visiteur
28/08/2018 11:03

Bonjour,
Jeudi dernier vers 5h00 du matin un conducteur fortement alcoolisé a traversé la clôture de mon jardin emportant au passage un poteau d'éclairage public et 3m de haie. Le protagoniste a été "accueilli" à l'hotel de police.
Je n'ai pas d'assurance pour mon jardin, je n'ai pas d'assurance habitation pour cet endroit. Je me pose donc les questions :
Qui prend en charge les dégats de cloture ? Est-ce que malgré une forte alcoolémie l'assurance prend en charge l'accident ? Quelles doivent être mes démarches ?
Pour précision les poteaux de cloture sont très épais (40cm) et les dégats importants. La voiture est épave.
Merci pour vos réponses et votre attention.

4 Publié par Redac Recours
28/08/2018 17:19

Dadoucontact,
Etant spécialisé dans le recours corporel principalement, nous vous conseillons de déposer une plainte à l’encontre de cet individu car en effet si l’assurance exclu la prise en charge pour la simple et bonne raison « taux d’alcoolémie ». Votre recours se fera alors directement via cette personne…

5 Publié par Visiteur
30/08/2018 15:35

Merci pour votre réponse.

6 Publié par Visiteur
01/09/2018 11:53

Bonjour, je ne suis plus assuré sur ma voiture et hier soir jai eu un accident. Ma voiture a eu un defaut technique elle a ralenti sur l'autoroute jai mis les warning et quelqu'un m'est rentré dedans par l'arriere. Apparemment cest lui le fautif. Que ce passe t il moi qui n'est pas d'assurance en sachant qu'il n'y a eu aucun blessé.

7 Publié par Redac Recours
03/09/2018 11:38

Djam, le principe étant simple, le responsable doit réparer les dégâts occasionnés aux victimes, toutefois, si une enquête de police est lancée, vous vous risquez à des poursuites pour défaut d'assurance. Cdt

8 Publié par Visiteur
18/09/2018 14:27

Boujour je voudrez des information mon vehicule garer sur la route pas assurer un vehicule ma percuter mon vehicule je voudrez savoir commen sa marche que doije faire

9 Publié par Redac Recours
18/09/2018 15:45

Manon, Avez-vous fait un constat avec le tiers responsable de cet accident ? Si tel est le cas, c’est donc à vous de prendre contact avec l’assurance responsable pour demander réparation des préjudices occasionnés par leur assuré. Très courtoisement.

10 Publié par Visiteur
20/09/2018 12:09

Bonjour .
Voilà je me suis fait renversé part une voiture qui a pris la fuite , du coup je fais appel au fonds de garantie des assurances. J ai déposé une plainte avertie mon assurance mais voilà cela fait 3 mois et toujours pas de réponse de leurs part enfin selon mon assurance , en regardant sur le net j aurais du déjà avoir une première enveloppe pour pouvoir attaqué mais soin car dans l accident je me suis cassé 4 dents et à ce jours j ai toujours rien reçu . Cela est-il normal ?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles