Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 99 285 fois 408
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Nana24
30/09/2019 19:21

Les gendarmes ce sont déplacés on dresse un procès verbal. Que risque ton par rapport à lassurance

2 Publié par Redac Recours
01/10/2019 10:59

Nana24,
Dans un premier temps il va falloir obtenir le procès-verbal de Gendarmerie pour pouvoir déterminer les responsabilités de chacun dans cet accident. Nous vous conseillons de relancer le poste de Gendarmerie en question afin de récupérer ce document. Cordialement.

3 Publié par Aymer
18/10/2019 18:21

Bonjour j ai eu un accident sans assurance avec mon scooter 125 et la personne qui a la voiture reconnait entièrement ça responsabilité,il y a un constat de police et les pompiers m'ont emmené à l hôpital !Quel risque j encours?

4 Publié par phibzh
24/10/2019 13:32

bonjour,

quelles sont les incidences sur le bonus malus dès lors que le conducteur adverse n'est pas assuré?

Les faits, un cyclomotoriste double par la droite dans un carrefour et heurte le véhicule. il n'était pas assuré. a réception de l'avis d'échéance de la nouvelle campagne, un malus est appliqué.
renseignement pris, du fait d'absence d'assurance de l'autre conducteur, les tords ont été appliqués à 100% par l'OLIVIER ASSURANCE.
avez-vous une jurisprudence à ce sujet?

5 Publié par Redac Recours
24/10/2019 15:22

Aymer,
Comme le prévoit la Loi, le conducteur auteur d’un délit est passible de sanction tel qu’une amende, une suspension de permis ou encore une confiscation du véhicule, voir même des peines complémentaires peuvent aussi être prévues…
Toutefois, concernant votre indemnisation en tant que victime de cet accident, c’est l’assurance du responsable de l’accident qui vous indemnisera.

6 Publié par Bergerblancs
28/10/2019 00:13

Bonjour j’ai eue un accident à 00h 30 et l’assurance avais fini à 23h 59 et les policiers étaient en place mais il m’ont laissé partir après les vérifications et le lendemain vue que le voiture était pour mon cousin je lui appelé pour lui transmettre les papiers du constat et il as contacté l’assurance qui lui a confirmé que l’assurance était effectivement fini à 23h 59 . Comment faire? Quelles sont les risques qui vont sur moi .

7 Publié par Redac Recours
29/10/2019 15:38

Bergerblancs,
Pour qu’elle raison l’assurance a été résiliée ?

8 Publié par Redac Recours
29/10/2019 16:55

Phibzh,
D’après votre témoignage, vous avez obtenu réparation des préjudices matériels subis au titre de votre contrat d’assurance mais le Fonds de Garantie (www.fondsdegarantie.fr) a t’il était saisi dans votre dossier par votre compagnie d’assurance ou vous-même ?

9 Publié par Lilijj1
05/03/2020 21:08

Bonjour
J’ai depuis le mois de septembre 2019 eu un accroche avec un véhicule celui-ci m’a coupé la voie voulant traverser une ligne continue en plus que moi j’avais le feu vert. On a fait le constat à l’amiable on a rempli les documents vue que je ne suis pas responsable de l’accident et c’est la voiture à ma sœur pas la mienne. Elle a gardé le document puis m’a promis de m’envoyer une copie que je n’ai jamais reçu. Apparemment l’assurance de ma sœur étais épuiser donc je conduisais sans assurance. Ce jour 5 Mars 2020, ma sœur reçois une lettre recommandée m’indiquant que mon assurance que j’ai renseigné ne passe pas et que si je n’avais pas d’assurance alors je devais payer les dommages à mes frais allant jusqu’à 1500€.
Je précise que la dame à droite m’a couper la route voulant sortir sur une ligne continue l’autre voie. Je me suis dis qu’elle a reconnu son tord raison pour laquelle elle ne m’a rien envoyé et l’a je reçois ça ! Je précise que j’ai vérifier effectif l’assurance étais passé.
J’avais donc raison. Mais je ne retrouve dans cette situation que doisje faire alors que j’ai moi même procédé à la réparation de ma voiture qui après le choc a perdu sa tenu de route.
Aidez moi svp

10 Publié par Redac Recours
09/03/2020 11:51

Lilijj1,
Avez-vous les coordonnées de l’assurance du tiers responsable ? Si oui, nous vous conseillons de voir directement avec cette assurance pour la gestion de votre recours matériel. Il va falloir prouver les circonstances de l’accident à cette assurance et démontrer bien entendu que vous n’êtes pas responsable de l’accident pour en obtenir réparation.
Très courtoisement.

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