Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 99 238 fois 408
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Blayks
03/05/2019 18:48

Bonjour,
Je viens vers vous car hier
Jeudi 2 mai 2019 lors d'une livraison
(je suis le conducteur du camion)
J'ai percuter un véhicule.

Situation:
J'arrive sur la place où je doit livré le client, je ne trouve pas le numéro où je doit livré donc je regarde autour de moi et ne vois aucun véhicule ni même derrière donc je décide de me stoppé 2 minutes histoire d'appeler le client, une fois le client localiser et mon collègue a raccrocher le téléphone je regarde dans me rétro pour voir si je n'ai rien derrière moi
"rien ai apparu dans mes rétro"

Je décide donc d'enclencher une marche arrière pour reculer de 10 cm même pas histoire de monter sur la place pour arriver dans le local du client.
Malheureusement le drame un véhicule c'était tellement coller au camion qu'il n'apparaissait pas dans mes rétro.
Et j'ai fait venir la gendarmerie puisqu'il me menacais

Du coup y se retrouve avec les 2 phare casser et le capot légèrement plier au devant.
Et la il m'annonce qu'il vient de récupérer ça voiture qu'elle n'ai pas encore assurer.

Du coup il l'a fait dans la journée on a rempli les partie nous concernant personnellement chacun mais il n'a pas signer.
Le temps qu'il ai les informations concernant son assurance

2 Publié par Redac Recours
07/05/2019 14:52

Blayks,
Suite à votre témoignage, hélas nous vous confirmons que d’après les éléments que vous avez fournis, il y est de forte chance que votre responsabilité soit entièrement retenue dans ce sinistre. Nous vous conseillons fortement de ne pas faire de fausse déclaration auprès des assurances en jouant sur les dates ! D’autant plus que même non assuré, ça sera à votre assurance d’indemniser les préjudices du tiers. Cordialement.

3 Publié par Angelclara
10/05/2019 12:34

Bonjour, ma fille a été victime d’un accident de la route par une voiture, nous faisions du vélo sur une départementale et un chauffard es venu percuté ma fille de plein fouet, il a calé et ensuite a fait un délit de fuite, nois av’ons porté plainte, et il c’est avéré que le véhicule était en destruction normalement, le jeune qui conduisait n’avais pas de permis , fort heureusement ma fille n’as eu qu’un hématome et un choc psychologique avec angoisse( pas de ITT). Ma question es: nous passons au tribunal ce mardi et je voudrais savoir le montant de préjudice moral que je pourrait demandé . Merci d’avance

4 Publié par Redac Recours
10/05/2019 15:41

Angelclara, Suite à votre témoignage, une réponse précise est délicate sans plus d’élément, qu’elle est l’importance de son préjudice moral, psychologique ? Toute la nuance est là, vous allez devoir vous armer de justificatif. Votre fille est-elle suivie médicalement ? Avez-vous un dossier médical qui relève des troubles ou d’autres préjudices ?

5 Publié par Goldie
15/05/2019 12:48

Bonjour ,
J'étais à la sortie d'un rond point sur la voie de gauche qui se rétrécit à 20m , au moment d'être sur la seule voie j'ai eu un accrochage avec un jeune homme qui à voulu forcer le passage en faisant une accélération , sauf qu'au final je me retrouve en tord malgré mon clignotant que j'avais mis depuis le début et au moment de l'accrochage je n'étais pas assuré …
J'ai été convoqué par la police à qui j'ai donner une carte verte (car il m'as conseillé de m'assurer avant la convocation ) , je suis en attente de la décision de la justice …
Le jeune homme a de la peinture et rayure sur sa voiture et joue sur le fait que je ne soit pas assuré et me réclame 3500 euros pour des portes uniquement rayé et où l'on doit faire un coup de peinture !
Avez-vous une idée de la procédure que je peux faire où dois-je attendre la décision de la justice maintenant ? Pensez-vous que je dois faire appel à un expert qui évaluera la somme exact ?

6 Publié par Redac Recours
15/05/2019 14:13

Goldie,
Il faut bien distinguer votre procédure d’indemnisation qui va dépendre des responsabilités (avez-vous pu établir un constat amiable d’accident avec ce jeune homme ?) et le défaut d’assurance. Que vous soyez assuré ou pas l’accident aurait eu lieu de la même manière… Toutefois la suite va dépendre de la décision de justice en effet,

7 Publié par Patrice 974
28/05/2019 18:33

Bonsoir, je suis de la Réunion. J'ai été victime d'un accident de la route novembre 2018. Je conduisais le 4x4 de mon frère qui est décédé. J'étais en double file sur la voie de gauche , une voiture sur la droite qui voulait tourné à gauche ma percuté du côté de la roue arrière. J'ai fait le constat, la conductrice a reconnu ces tors. Le problème est que l'assurance du 4x4 a été résiliée pour non-paiement . Donc je n'étais plus assuré. L'assurance de la conductrice m'envoie une lettre en recommandé me demandant de régler 4611euros conformément à la loi batinder pour la réparation de l'autre véhicule. Que dois je faire dans ce qu'a vu que je n'étais pas en tors ?

8 Publié par Redac Recours
29/05/2019 10:02

Patrice 974, si l’assurance vous réclame une indemnisation en réparation c’est qu’elle vous juge d’une part de responsabilité dans cet accident. Votre constat amiable que vous avez signé avec le tiers ne laisse aucun doute sur les responsabilités ?

9 Publié par Patrice 974
29/05/2019 10:17

Non, mon constat a bien été remplie. Le schéma et l'observation étaient bien claires. L'accident a eu lieu en novembre 2018, je viens de recevoir le courrier en recommandé hier. Je peu contester les indemnités que l'assurance me réclame ?

10 Publié par Redac Recours
29/05/2019 17:10

Bien entendu, surtout si votre responsabilité dans cet accident n’est pas engagée. Nous vous conseillons de leur demander d’avantage d’explication… Cordialement.

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