Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 101 449 fois 409
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Visiteur
03/08/2018 19:13

Bonjour ma petite fille a été heurtée par un chauffard, alors qu elle finissait de traverser une rue sur un passage protégé pour prendre son bus à l'arrêt. Elle a plusieurs factures du bassin et est alitée pour 6 semaines. Le conducteur du véhicule n était pas assuré. Comment va se passer la procédure d indemnisation ? La police municipale appelée pour le constat, il y a 3 semaine, n est pas venue prendre sa déposition, est ce normal ? A quel moment décider de la nécessité de faire intervenir une association d aide au victime ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

2 Publié par Visiteur
04/08/2018 13:51

Bonjour,
Je suis rentrée dans une voiture au moment de remplir le constat le monsieur n'est plus assuré depuis le 11/07/2018. Comment cela se passe avec l’assurance ? Merci

3 Publié par Visiteur
08/08/2018 14:00

Bonjour, aujourd’hui j’ai eu un léger accrochage rien de méchant une petite rayure de rien du tout sur mon véhicule et un peut de peinture rester accrocher sur l’autre véhicule qui partiras avec de l’eau sans soucis.

C’était à un carfour les feux ne fonctionnais pas donc je m’arrête pour vérifier que je peut y aller , aucune voiture donc je commence à m’engager pour tourner à gauche sur la voie de gauche (route 2 voie)et à ce moment là une voiture arrive très très rapidement sur la voie de droite et nos deux voiture se sont très très légèrement frotter

,donc je me suis tout de suite arêter et l’autre véhicule aussi , elle est descendu de sont véhicule à regarder sa voiture est elle est remonter dans sa voiture prête à partir alors je suis aller la rejouindre pour faire un constat ext.... elle était agacer et pressée, elle m’a dit que c’était de ma faute que je devais faire plus attention et que c’était bon puis elle est partie !!

Du coup de voulais savoir ce qui aller se passer car je n’ais pas eu le temps de prendre sa plaque ni nom rien j’ai seulement son modèle de véhicule en tête et sa tête aussi ,je ne sais pas si elle a pris ma plaque ou pas donc je voulais savoir ce que je risquer , peut elle porter plainte ou autre .... ?

4 Publié par Redac Recours
10/08/2018 15:24

Ellen,
En effet, vous devez avoir la certitude que le véhicule ne soit pas assuré avant de missionner le Fonds de garantie et cela peut import le conducteur… Toutefois, il est dans votre intérêt d’aller déposer une plainte contre le tiers pour défaut d’assurance. Cette plainte comme toute autre plainte ne peut vous être refusée. Cela permettra d’ouvrir une enquête de police, d’obtenir l’identité du propriétaire du véhicule et surtout de savoir si celui-ci est assuré… pour la suite de votre procédure et de votre recours…
Cordialement.

5 Publié par Redac Recours
10/08/2018 15:24

Fil69,
N’étant pas responsable de cet accident vous avez le droit à la réparation intégrale de vos préjudices matériels. Pour cela c’est à vous d’en faire la demande auprès de l’assurance du tiers responsable, n’ayant pas d’assurance. Si une enquête de Police a été ouverte après cet accident, vous vous risquez à des sanctions pour défaut d’assurance.
Cordialement.

6 Publié par Redac Recours
10/08/2018 15:25

Muriel, Concernant l’accident de votre petite fille, une enquête de police est en cours ? Avez-vous l’identité du tiers ? Si tel est le cas, vous pouvez dès à présent ouvrir un dossier auprès du Fonds de Garantie dans le but d’obtenir réparation est indemnisation des préjudices subis… N’hésitez pas à nous contacter au : 04.93.95.25.53 pour plus de renseignements sur ces procédures corporelles.
Dans cette attente, Très courtoisement.

7 Publié par Redac Recours
10/08/2018 15:25

Cat6, Si nous comprenons votre message, vous êtes responsable de l’accident ? Si tel est le cas, vous devez faire suivre le constat amiable au même titre que si le tiers était assuré.
Cordialement.

8 Publié par Redac Recours
10/08/2018 15:26

Griziloulou,
Dans votre cas de figure, nous pouvons vous conseiller de faire une déclaration circonstancielle des faits auprès de votre assureur auto. Dans le but de vous protéger d’une fausse déclaration du tiers. Toutefois, n’ayant aucune preuve de votre côté il va être difficile d’aller plus loin dans les démarches. Si vous êtes assuré en tout risque (toutes garanties) vous pouvez obtenir réparation des dégâts en fonction des conditions de votre contrat d’assurance. Cordialement.

9 Publié par Visiteur
14/08/2018 09:47

Bonjour
Suite à mon sinistre avec le sanglier la voiture est en réparation au concessionnaire je n'ai signé aucun ordre de réparation.
L'assurance me rembourse mais elle me demande 10 % de la valeur des réparations environ mais je n'ai reçu aucun courrier. je n'ai pas le montant exact est-ce normal car la voiture est actuellement en réparation et la valeur des réparations monte au-dessus des 25000 €
Je devrais débourser environ 2500 à 3000 € à mon assurance et 30 % de la valeur des pneus ainsi qu'une plaque d'immatriculation et un pare-choc arrière au concessionnaire
Quels sont mes droits si je n'ai pas la somme pour rembourser car les réparations a été faite sans que je sache le montant
Cordialement
Jimmy

10 Publié par Redac Recours
14/08/2018 10:31

Jimmy, dans votre cas et sans d’avantage d’élément, il va être compliqué de vous répondre convenablement. Y’a-t-il eu une expertise matérielle ? En quoi concerne ces 10% est-ce une franchise contractuelle ? Tout ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’il est dans vos droits de choisir le réparateur que vous souhaitez, pour le reste il faut prendre connaissance de votre contrat d’assurance auto.
Cordialement.

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