S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.
Lire la suiteVous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.
Lire la suitePendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.
Lire la suiteL'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.
Lire la suiteAprès plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15).
Lire la suiteL’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Lire la suiteUne intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.
Lire la suiteAfin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.
Lire la suiteChaque mois, le locataire doit payer une provision sur charges.
Lire la suiteDiverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations