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Publié le 22/06/20 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

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Publié le 30/11/21 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

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Publié le 23/04/15 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment se déroule le préavis de licenciement ?

Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.

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Publié le 09/11/15 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution : pour quelle durée et pour quel montant ?

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

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Publié le 30/06/17 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Disparition des juges de proximité le 1er juillet 2017

Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15).

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Publié le 13/11/19 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

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Publié le 28/10/20 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

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Publié le 21/12/21 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés concernant la durée des plans d’apurement

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.

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Publié le 07/04/16 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calculer les provisions sur charges

Chaque mois, le locataire doit payer une provision sur charges.

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Publié le 23/06/16 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contester une saisie sur rémunération

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

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