L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020.
Lire la suiteJusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas.
Lire la suiteEn cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D).
Lire la suiteSont exonérés de TVA les leçons ou cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Il s’agit des leçons données, à titre personnel, par des enseignants pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.
Lire la suiteL’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.
Lire la suiteDans un contexte de désaccords entre le salarié et l’employeur (accusation de harcèlement, échanges de mails constituant selon l’employeur un abus de la liberté d’expression, etc.), l’employeur justifiait la faute grave notamment par le refus du salarié de tout échange verbal avec la hiérarchie.
Lire la suiteC’est un record historique : quelque 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres du 25 mars 2020. Parmi elles, huit concernent plus particulièrement les entreprises.
Lire la suiteParce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?
Lire la suiteMalgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.
Lire la suiteLa comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations