Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne. Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n’y avaient pas droit.
Lire la suiteLes salariés sont titulaires d’un droit à l’adaptation aux évolutions de leur emploi. Il s’agit non seulement de veiller à l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, mais aussi plus largement de s’assurer d’une adaptation aux évolutions du marché du travail.
Lire la suiteUne salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur.
Lire la suiteLorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
Lire la suiteRenouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.
Lire la suiteLa vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.
Lire la suiteSauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.
Lire la suiteC’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées.
Lire la suiteDe nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain.
Lire la suiteVous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations