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La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise.

Une annonce légale n'est pas une simple annonce commerciale, elle répond à un véritable souci d'informer les tiers des changements affectant votre société.

Les sociétés passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n'excédant pas 38 120 €.

Si les statuts de l’association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constitue pour les juges un trouble manifestement illicite.

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l’entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017.

Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021.

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.