Derniers articles

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ?

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles.

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

C’est la prescription de 3 ans de la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.

La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non.

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs.

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

Le paiement du loyer et des charges présente quelques particularités dans le cas d'une colocation.