L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 08 mars 2017, n° 14-20365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur.
Lire la suiteDans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.
Lire la suiteL’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Lire la suiteLa possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.
Lire la suiteLe montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.
Lire la suiteToute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant des mentions obligatoires.
Lire la suiteUn décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.
Lire la suiteLes sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.
Lire la suiteUne garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations