L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres.
Lire la suiteLe locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.
Lire la suiteEn matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.
Lire la suiteLes entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt.
Lire la suiteUne aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.
Lire la suiteL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.
Lire la suiteCertaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD.
Lire la suiteParce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité.
Lire la suiteRemise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.
Lire la suitePour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur doit tenir compte de la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait effectué son préavis et du salaire qu'il aurait perçu.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations