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Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

Lors d'un renouvellement de bail, le bailleur peut proposer des modifications du contrat initial dont l'augmentation du loyer lorsque celui-ci était manifestement sous-évalué.

Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.

La mesure phare de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017 allonge les délais de prescription de l’action publique (CPP art. 7 s.).

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.

Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées.

Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque.