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Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

L’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 125,33 au troisième trimestre 2016, soit une progression de 0,06 % sur un an.

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l'ACOSS annonce à nouveau plusieurs mesures pour les non salariés et les employeurs.

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance.

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce.

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident.

Les colocataires peuvent mettre fin au bail à tout moment, contrairement au propriétaire qui ne peut délivrer congé qu'à l'échéance, pour certaines causes précises.